Conditions générales de vente directe au consommateur (CGV)

Valables au 1er janvier 2023 

SEJER, sous la marque EDUCLEVER,   

92 avenue de France, 75013 Paris 

Société par actions simplifiée au capital social de 9 898 330,00 €  

R.C.S. PARIS sous le n°393 291 042 (ci-après « SEJER ») 

Article 1 – Identification du service proposé sur le Site 

Les Services proposés par le Site sont décrits en Annexe 1 ainsi que les coordonnées du service relation client (ci-après « Service Relation Client »).   

Article 2 – Définitions  

Dans le cadre des présentes CGV : 

 « Site » : désigne la plateforme en ligne par laquelle sont proposés/délivrés au Client les services de SEJER décrits en Annexe 1 et/ou sur le site Internet dédié (ci-après « Service »), 

« Client(s) » : désigne tout internaute, personne physique majeure, utilisateur du Site ayant souscrit à un Service proposé sur le Site, 

« Commande » : désigne la souscription par le Client d’un Service décrit sur le Site. 

Article 3 – Objet et champ d’application des CGV 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, au Service souscrit par le Client auprès de SEJER, accessible via le Site. Les CGV définissent les termes et les conditions applicables à la vente et à l’accès au Service par le Client, tel que décrit sur le Site. 

La Commande d’un Service par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite et signée par SEJER. Toute condition contraire imposée par le Client, et non expressément acceptée par SEJER, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si SEJER ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, cela ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

Toute Commande ouvre le droit à une licence d’utilisation du Service, pour une ou plusieurs personne(s) d’un même foyer suivant le Service commandé par le Client.   

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les Services souscrits au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

SEJER se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer au Commande conclue antérieurement. 

Article 4 – Description du Service fourni par SEJER 

SEJER met à disposition du Client plusieurs Services en ligne décrit sur le Site. 

Plusieurs formules sont proposées au Client, le cas échéant :  

• Une offre gratuite permettant d’essayer les Services du Site pendant une durée limitée. Cette offre est détaillée sur le Site.   
• Des offres payantes : ces dernières sont détaillées sur le Site et récapitulées lors de la Commande réalisée par le Client. Le montant et la durée de l’engagement du Client diffèrent en fonction du Service commandé par ce dernier. 
  

Il est précisé que SEJER n’est tenue à aucune obligation de garantie de résultat et ce même dans le cadre des parcours personnalisés. 

Article 5 – Formation et réalisation de la Commande 

5.1 Processus de validation de la Commande et d’accès au Service 

Le Client passe Commande sur le Site. Pour ce faire, le Client sélectionne sur le Site le Service auquel il désire souscrire en cliquant sur les cases prévues à cet effet afin de remplir son panier électronique. 

Le Client accepte les présentes CGV et précise ses coordonnées bancaire/facturation, puis poursuit sa Commande. 

Le récapitulatif de la Commande s’affiche ensuite avec le montant total T.T.C.  

Après avoir vérifié ce récapitulatif, le Client confirme sa Commande, ce qui l’amène au paiement.  

Après avoir reçu l’autorisation de paiement dans les conditions de l’article 8 ci-dessous, SEJER adresse au Client une confirmation d’acceptation de la Commande par e-mail. Une fois le paiement réceptionné par SEJER, le Client aura accès au Service commandé.  

La facture correspondante est alors mise à disposition sur le Site dans la rubrique « Mes abonnements » / « Récapitulatif de mes achats ». 

La prise d’effet des CGV et l’accès au Service n’auront lieu qu’à la réception du paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous. 

5.2 Modification et annulation de la Commande  

Pour toute modification ou annulation d’une Commande en cas d’erreur dans le choix du Service, contacter le Service Relation Client (les coordonnées sont affichées en Annexe 1 des présentes CGV). 

Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être réalisé par SEJER.  

Article 7 – Prix 

Les prix sont fermes et définitifs tels qu’indiqués sur le Site. Les prix sont exprimés T.T.C. en euros. 

Le Service est fourni au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par SEJER.  

Les coûts de communication pour accéder au Site sont à la charge du Client. 

Article 8 – Conditions de paiement pour accéder au Service 

Pour accéder au Service commandé, le prix du Service est payable comptant, en totalité lors de la passation de la Commande par le Client sur le Site, par carte bancaire ou bien par paiement PayPal, le cas échéant, selon les modalités exposées ci-après. 

Dans le cas où SEJER le propose sur le Site, le paiement du prix pourra s’effectuer en plusieurs fois par le Client. 

SEJER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de refus bancaire, de suspendre ou de résilier l’accès aux Services commandé par le Client.  

SEJER se réserve également le droit d’interrompre une transaction avec un Client pour lequel un litige a déjà été identifié.   

SEJER ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement et les 4 derniers chiffres de votre carte bancaire pour permettre de reconnaître la carte bancaire qui a été utilisée lors du dernier paiement.   

L’intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par nos prestataires de services de paiement en fonction des Services en ligne concernés.   

8.1 Pour le paiement par carte bancaire :  

Les cartes bancaires acceptées sont Visa, American Express, Diners-club, Discover, jcb, Unionpay ou Mastercard. Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la Commande. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par nos prestataires de paiement. 

8.2 Pour le paiement par PayPal :  

En choisissant de régler votre Commande via le service PayPal, vous communiquez à PayPal votre RIB ou des informations liées à votre carte bancaire, selon le mode de paiement choisi. Nous vous invitons à lire la politique de confidentialité de PayPal accessible sur le site https://www.paypal.com.  

Article 9 – Durée du Contrat 

La durée d’engagement contractuel de souscription du Service est décrite sur le Site et lors de la Commande réalisée par le Client en fonction du Service qu’il aura sélectionné.  

Article 10 – Modalités d’utilisation et d’accès technique au Service  

Le processus d’accès et d’utilisation du Service est détaillé sur le Site. En cas de difficultés lors de l’accès ou de l’utilisation du Service, vous pouvez contacter le service Relation Clients aux coordonnées indiquées en Annexe 1. 

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute Commande, et sans recours possible contre SEJER, que son équipement est conforme aux configurations requises, pour accéder au Service, figurant le cas échéant dans les conditions générales d’utilisation du Site. 

L’activation en mode abonné de l’identifiant (e-mail) et du mot de passe du Client est immédiate après réception du paiement par SEJER. 

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer. 

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Service sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation. 

Article 11 – Obligations du Client 

Avant toute Commande, le Client prend connaissance des présentes CGV et des prérequis techniques mentionnés le cas échéant dans les conditions générales d’utilisation du Site. 

Le Client s’assure préalablement à la Commande que le Service proposé par le Site est susceptible de répondre à ses attentes, notamment en consultant les informations sur le Site décrivant ledit Service et en les testant grâce à la formule gratuite et aux démonstrations proposées, lorsque SEJER le propose. 

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SEJER et des tiers. 

Article 12 – Dérogation au droit de rétractation 

L’acceptation des présentes CGV emporte accord préalable à l’accès au Service, dès validation de la Commande par SEJER, et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation de quatorze (14) jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel. 

Article 13 – Garantie 

Le Service est fourni par SEJER conformément à la Commande réalisée par le Client. SEJER garantit la fourniture d’un Service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client dans sa Commande. 

SEJER est garant des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.   

Le Client décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil) peut dans cette hypothèse choisir entre mettre fin au Service et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

SEJER est garant des défauts de conformité du Service dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation.  

Le Client décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité : 

• bénéficie d’un délai correspondant à la durée du Service pour agir, sans préjudice de l’application des articles 2224 et suivants du code civil ; 
• peut choisir entre la mise en conformité du Service, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.224-25-19 du Code de la Consommation, et à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat ;  
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance du Service ou pendant la durée du Service commandé et de ses renouvellements. 

Article 16 – Responsabilité 

SEJER ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité du Site et de son Service consécutive : 

• au réseau Internet notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, SEJER ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers. SEJER ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages causés par des virus informatiques, 

• à la force majeure telle que définie par le droit commun, 
• à des indisponibilités ou des problèmes de téléchargement dus à des éléments extérieurs dont SEJER n’a pas la maîtrise, 
• à des opérations de maintenance du Site nécessaires à la mise à jour du Site. Les photographies et illustrations accompagnant le descriptif du Service fourni par SEJER sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SEJER.
  

Les photographies et illustrations accompagnant le descriptif du Service fourni par SEJER sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SEJER. 

Le Client déclare qu’il a disposé, avant de s’engager, notamment grâce à l’inscription gratuite et aux démonstrations proposées par le Site, de toutes les informations nécessaires sur le Service proposé par le Site pour contracter en pleine connaissance de cause. Il est dès lors seul responsable de l’adéquation de sa Commande par rapport à ses besoins et de la manière et/ou de la fréquence à laquelle il l’utilise. 

Le Client s’engage expressément à se conformer le cas échéant aux conditions générales d’utilisation du Site et notamment de garder confidentiels les codes d’accès (adresse e-mail et mot de passe) à son compte client et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Il est seul responsable de l’usage de ses codes d’accès. 

Article 17 – Suspension, résiliation 

Suspension du service à titre de sanction. En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes CGV et notamment de son obligation de payer le prix convenu, SEJER pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes CGV demeuré sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre. 

Résiliation anticipée à titre de sanction. Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes CGV, par sa propre faute ou négligence, SEJER peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet. 

Article 18 – Protection des données à caractère personnel 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à lire la « Politique de confidentialité » accessible sur le Site. 

Article 19 – Propriété intellectuelle 

Le Service ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, le Service est uniquement destiné à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, location ou transfert à un tiers du Service ou tout autre contenu du Site, est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. 

Article 20 – Divers 

Au cas où l’une des clauses quelconques des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu’il en résulte la nullité de toutes les autres clauses des présentes Conditions. 

Article 21 – Qualité et continuité de service du Site  

SEJER s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. En conséquence, SEJER s’efforcera de maintenir un accès au Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance tel que décrit ci-après. 

SEJER se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité de Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des Services. SEJER en informera le Client préalablement dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible. 

Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Service, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle de SEJER. 

À ce titre, il se fait fort de faire respecter les instructions communiquées par les équipes SEJER, le cas échéant visées dans les conditions générales d’utilisation du Site, au titre des prérequis techniques et de collaborer pleinement avec cette dernière dans la résolution de tout incident. 

Article 22 – Médiation – Litige – Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des CGV, la version française prévaut. 

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service Relation Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes CGV.  

En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relation Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Client aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite qui nous aura été adressée. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; 

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. AME Conso (11 place Dauphine – 75001 PARIS www.mediationconso-ame.co).  

En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents. Si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Article 23 –Dématérialisation – convention de preuve  

SEJER pourra solliciter une signature dématérialisée des présentes CGV par le Client. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que les CGV signées constituent l’original dudit document et que, conformément à l’article 1366 du code civil, le document électronique vaut preuve au même titre qu’un écrit sur support papier. En foi de quoi, le Client à procéder à la signature électronique du Contrat. 

Annexe 1 – Description des Services proposés sur les Sites de SEJER